Conditions de ventes et de livraison

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire de notre boutique en ligne par les consommateurs et les professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, dans le cadre d'une transaction juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations commerciales futures avec les professionnels sans que nous ayons à y faire référence à nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales contradictoires ou supplémentaires, leur validité est par la présente contredite ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec Mascot International SARL.

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier d'achat, sans engagement, et corriger vos saisies à tout moment avant de soumettre votre commande ferme en utilisant les outils de correction fournis et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande et en acceptant ainsi l'offre pour les produits contenus dans le panier. Immédiatement après la soumission de la commande, vous recevrez à nouveau une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est francaise.

Nous sauvegardons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.

4. Conditions de livraison

En plus des prix des produits indiqués, des frais d'expédition sont ajoutés. Vous trouverez de plus amples informations sur les frais d'expédition dans les offres.

En principe les possibilités d'enlèvement vous sont fournies par Mascot International SARL, 63 ter avenue Edouard Vaillant, FR-92100 Boulogne Billancourt, France, pendant les heures d'ouverture du distributeur.

Nous ne livrons pas aux stations d'emballage.                   

5. Paiement

Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles dans notre boutique :

PayPal
Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site internet du fournisseur en ligne PayPal. Pour payer le montant de la facture via PayPal, vous devez d'abord vous y être inscrit(e) ou vous y inscrire, légitimer vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement.
L'opération de paiement est effectuée automatiquement par PayPal après l'expédition de la marchandise. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Sofort
Après avoir passé commande, vous serez redirigé(e) vers le site internet du fournisseur en ligne Sofort GmbH. Pour payer le montant de la facture via Sofort, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN activé pour la participation à Sofort, vous devez vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après par Sofort et votre compte sera débité.

Facturation
Après réception de la marchandise et de la facture, vous payez le montant de la facture par virement bancaire sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit d'honorer l'achat sur le compte, uniquement après une vérification réussie de crédit.

Carte de crédit via ePay/Bambora
Les paiements sont traités par ePay A/S, Vandmanden 10L, 9200 Aalborg SV, Danemark. Une solution basée sur le standard SSL est utilisée, c'est-à-dire que les informations relatives à la carte et au compte sont protégées par cryptage. Les informations relatives à la carte et au compte sont cryptées et transmises à ePay A/S à des fins d'échange et de validation et ne sont ni enregistrées ni stockées par nos soins.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Ce qui suit s'applique également aux professionnels : Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise réservée, dans le cours normal des affaires ; toutefois vous nous cédez à l'avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise réservée avec un nouvel article - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé(e) à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages en cours de transport

Ce qui suit s'applique aux consommateurs :
Si la marchandise est livrée avec des dommages de transport évidents, veuillez faire le plus tôt possible une réclamation au livreur pour de tels défauts et nous contacter immédiatement. Le défaut de formulation d'une réclamation ou de nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, ils nous aident à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

Ce qui suit s'applique aux professionnels :
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Pour les commerçants, l'obligation d'examiner et de signaler les défauts prévue au § 377 HGB (Handelsgesetzbuch, Code de commerce allemand) s'applique. Si vous n'effectuez pas la notification qui y est stipulée, la marchandise sera considérée comme ayant été approuvée, à moins que le défaut n'ait pas été identifiable lors de l'inspection. Cela n'est pas applicable si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

8. Garanties

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, la responsabilité légale en cas de défauts s'applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits de garantie pour les biens d'occasion est de un an à compter de la livraison des marchandises.
Pour les professionnels, le délai de prescription pour les droits de garantie est de un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 478 BGB restent inchangés.
En ce qui concerne les professionnels, un accord sur l'état des biens s'entend uniquement de nos propres informations et des descriptions de produits du fabricant qui ont été incluses dans le contrat ; Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres déclarations publicitaires.
Si l'objet de la livraison est défectueux, nous accordons d'abord une garantie aux professionnels, à notre discrétion, en remédiant au défaut (rectification) ou en livrant un objet sans défaut (livraison de remplacement).
Les restrictions ci-dessus et la réduction des délais ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas de dommage à la vie, de dommage corporel ou de santé
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à une obligation ou d'intention frauduleuse
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Des informations sur les garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sont disponibles au niveau du produit et sur les pages d'informations spéciales dans la boutique en ligne.

Service à la clientèle : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation et contestation les jours ouvrables de [9h00] à [16h00] en appelant +45 8724 4820 ainsi que par e-mail à info@mascot.fr.

9. Responsabilité

Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous sommes systématiquement responsables sans limitations.

• en cas de dommage à la vie, de dommage corporel ou de santé
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison de négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible. Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

10. Code de conduite

Nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shop
http://www.trustedshops.com/tsdocument/ TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

11. Règlement des différends
La Commission européenne propose une plate-forme en ligne de résolution des litiges (OS), que vous trouverez via le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

12. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.